07/08/2019 | Baux commerciaux
Commentaire de l'arrêt de Cass. 3ème civ., 29 novembre 2018, AJDI, juillet / août 2019
La stipulation selon laquelle le loyer d’un bail commercial est calculé sur la base du chiffre d’affaires du preneur sans pouvoir être inférieur à un minimum équivalent à la valeur locative des lieux loués n’interdit pas, lorsque le contrat le prévoit, de recourir au juge des loyers pour évaluer, lors du renouvellement, la valeur locative déterminant le minimum garanti.